PREAMBULE
LE GOUVERNEMENT DE LA RDC ET LE M23 ;
- Considérant les décisions et résolutions pertinentes de l’Organisation
des Nations Unies (ONU), de l’Union Africaine (UA), de la Conférence
Internationale sur la Région des Grands Lacs (CIRGL) et de la Communauté de
Développement des Etats de l’Afrique Australe (SADC) relatives à la situation
sécuritaire dans l’Est de la RDC et à la stabilisation du pays;
- Tenant compte des résultats de l’évaluation de l’accord du 23 Mars 2009
entre le Gouvernement de la RDC et le Congrès National pour la Défense du
Peuple (CNDP) réalisée contradictoirement par le Gouvernement de la RDC et le
M23 ;
- Considérant le Pacte sur la Sécurité, la Stabilité et le Développement
dans la Région des Grands Lacs signé à Nairobi, le 15 Décembre 2006 ;
- Considérant l’Accord cadre pour la Paix, la Sécurité et la Coopération en
RDC et dans la Région des Grands Lacs, signé à Addis-Abeba le 24 Février 2013;
- Considérant le rapport spécial du Secrétaire Général de l’Organisation
des Nations Unies sur la République Démocratique du Congo et la Région des
Grands Lacs ;
- Vu le communiqué final du sommet des Chefs d’Etats de la Région des
Grands Lacs, tenu à OYO en République du Congo, le 24 Mars 2013 ;
- Vu le Règlement Intérieur et l’Ordre du Jour du Dialogue entre le
Gouvernement de la RDC et le M23 sur la situation en RDC et spécialement dans
la partie Est de la République ;
- Vu la Constitution de la RDC ;
- Désireux de contribuer à la restauration d’une paix durable en RDC,
spécialement dans sa partie Est ;
- En conclusion du Dialogue qui les a réunis à Kampala du 09 décembre 2012
au ……………….2013, sous la médiation de Son Excellence Monsieur YOWERI KAGUTA
MUSEVENI, Président de la République de l’Ouganda, Président en exercice de la
CIRGL et médiateur du Dialogue en présence de la facilitation assurée par le Dr
C.W.C.B. KIYONGA, Ministre de la Défense de la République de l’Ouganda ;
CONVIENNENT DE CE QUI
SUIT :
Article 1e :
Les deux parties (Gouvernement – M23) s’engagent à réaliser et à parachever
tous les points partiellement réalisés, mal réalisés et non réalisés, tels que
ressortis de la Revue de l’Accord de paix du 23 mars 2009 entre le Gouvernement
de la RDC et le CNDP.
Article 2 :
Le Gouvernement de la RDC s’engage à créer une structure spéciale chargée
de la réconciliation nationale. Cette dernière devra jouir d’une autonomie
financière et administrative et placée sous l’autorité du Président de la
République et l’accompagnement de l’Envoyée Spéciale du Secrétaire Général des
Nations Unies pour la Région des Grands Lacs.
Article 3 :
En vue d’effectuer de progrès en ce qui concerne la décentralisation ; dès
la signature du présent Accord, le Gouvernement de la RDC s’engage à :
- Appliquer les dispositions de l’article 175 de la Constitution relatif à
la retenue à la source de 40% des recettes du trésor public et de promulguer
endéans 45 jours une loi fixant la nomenclature des recettes fiscales et les
modalités de leur répartition.
- Appliquer les dispositions des articles 2 et 3 de la Constitution portant
création de 25 provinces plus la ville de Kinshasa. Endéans 45 jours, le
Gouvernement de la RDC devra promulguer une loi organique portant sur la
composition, l’organisation et le fonctionnement des entités territoriales
décentralisées ainsi que leurs rapports avec l’Etat et les Provinces.
- A dater de la signature du présent Accord, organiser, sans délai, les
élections provinciales, urbaines, municipales et locales sur toute l’étendue de
la République, conformément aux prescrits de l’article 1er de la loi N° 06/006
du 09 Mars 2006 portant organisation des élections en RDC.
Article 4 :
Le Gouvernement de la RDC s’engage à faire ratifier par le Parlement, les
Accords et cadres de références ci-après :
- Le Pacte sur la Sécurité, la Stabilité et le Développement dans la Région
des Grands Lacs signé à Nairobi le 15 Décembre 2006.
- L’Accord-cadre pour la Paix, la Sécurité et la Coopération pour la RDC et
la Région des Grands Lacs signé à Addis-Abeba le 24 Février 2013.
- Renforcer la coopération régionale et l’intégration économique à travers
l’adhésion du pays à la Communauté des pays d’Afrique de l’Est (East African
Community). Il doit revitaliser la Communauté Economique des Pays des Grands
Lacs (CEPGL) en soutenant la mise en œuvre de son objectif de développement
économique et de d’intégration sous régionale.
Article 5 :
Du fait des guerres récurrentes ayant entraîné la destruction des
infrastructures, du tissu socio-économique, la fracture de la cohésion sociale
et l’absence de toute perspective de développement ; suite au déficit d’une
paix durable et de la sécurité durant les dernières décennies dans l’Est de la
République, le Gouvernement s’engage à décréter la partie Est de la RDC
(Nord-Kivu, Sud-Kivu, Ituri, Haut-Uele, Maniema et Tanganyika) comme étant une
« Zone Sinistrée ». A ce titre, la zone déclarée sinistrée devra jouir de :
1. Un statut administratif particulier ;
2. D’un plan de développement spécial ;
3. D’une large autonomie fiscale et financière ;
4. D’un concept opérationnel particulier pour sa sécurisation ;
5. D’un programme spécifique de sécurisation pour la concrétisation des
différents Accords régionaux, notamment :
- Le Pacte sur la Sécurité, la Stabilité et le Développement dans la Région
des Grands Lacs signé à Nairobi, le 15 Décembre 2006 ;
- L’Accord-cadre pour la Paix, la Sécurité et la Coopération pour la
République Démocratique du Congo et la Région, signé à Addis-Abeba le 24
Février 2013.
Article 6 :
Les parties conviennent que la réalisation des points d’accords relatifs à la
réconciliation, à la cohabitation pacifique, au retour des réfugiés et des
déplacés internes dans la « Zone sinistrée » se fera conjointement et selon un
calendrier établi par les parties signataires du présent Accord.
Article 7 :
Afin de faciliter l’intégration des cadres politiques du M23 et ceux
considérés comme tels, le Gouvernement de la RDC s’engage à les faire
participer à la gestion des institutions nationales par le biais de :
- Gouvernement central ;
- Diplomatie – Chancelleries ;
- Entreprises publiques ;
- Gouvernements provinciaux;
- Etat-Major Général ;
- Etc.
Article 8 :
Le Gouvernement s’engage à remettre le statut de député (provincial et
national) à tout élu du peuple invalidé pour ses opinions ou ses prises de
positions politiques en RDC.
Article 9 :
En vue de faciliter la réconciliation nationale, le Gouvernement de la RDC
s’engage à promulguer une loi d’amnistie pour faits de guerre et faits
insurrectionnels couvrant la période allant du 07 Mai 2009 jusqu’à la fin de la
mise en œuvre de l’Accord et ce, conformément au Droit International.
Article 10 :
Le Gouvernement de la RDC s’engage à libérer tous les prisonniers
soupçonnés de collaborer de près ou de loin avec le M23 et à les ramener dans
leurs lieux de résidence. Leur élargissement se fera sur la base d’une liste
présentée par le M23 et constaté par les deux parties.
Article 11 :
En vue de renforcer le débat démocratique et de participer à la vie
politique nationale, le M23 s’engage à se transformer en parti politique.
Toutefois, il se réserve le droit de changer de dénomination.
Article 12 :
Conformément à l’esprit de l’Accord-cadre d’Addis-Abeba, le M23 s’engage à
mener des opérations conjointes avec le Gouvernement de la RDC, afin de participer
aux opérations de pacification et de stabilisation de la partie Est. Pour
pacifier durablement la partie Est de la République et participer efficacement
à la stabilisation de la Région des Grands Lacs, ces opérations devraient se
dérouler sur une durée de cinq ans renouvelables et auront pour objectifs :
- L’éradication définitive de toutes les forces négatives étrangères
opérant à partir du territoire congolais (LRA, ADF-NALU, FNL, FDLR…).
- Le rapatriement dans leurs pays d’origine de tous les prisonniers
capturés au cours desdites opérations.
- De ce fait, il y aura la composition et l’articulation des forces
conjointes (FARDC-ARC) pour mener à bien lesdites opérations et parvenir, dans
un délai raisonnable aux résultats attendus.
Article 13 :
Le Gouvernement de la RDC s’engage à reconnaître formellement les grades
des militaires et policiers du M23 sur base d’un OB (Ordre de Bataille)
présenté par le M23.
Article 14 :
Pour mettre fin à l’impunité au sein de l’armée nationale et ce,
conformément à l’article 12 du Rapport spécial, du 27 Février 2013, du
Secrétaire Général des Nations Unies sur la République démocratique du Congo et
la Région des Grands Lacs, le Gouvernement de la RDC s’engage à mettre en place
une commission d’enquête mixte et indépendante, pour faire la lumière sur des
assassinats sélectifs au sein de l’armée nationale, des militaires à Kamina, à
Dungu, à Rutshuru, à Shabunda au Sud-Kivu et ailleurs, afin que les
commanditaires de ces actes soient traduits devant des juridictions
compétentes.
Article 15 :
Afin de participer au développement des populations riveraines des parcs
nationaux et eu égard au fait qu’elles ont toutes souffert de conséquences des
guerres répétées, les deux parties s’engagent à promouvoir l’industrie du tourisme
et à confier 100% des recettes touristiques au développement desdites
populations. Ce fond devra être conjointement géré par les comités locaux
permanents de conciliation et de développement et une structure à convenir par
les deux parties.
Article 16 :
Eu égard au principe de la continuité de l’Etat, le Gouvernement de la RDC
s’engage à reconnaître tous les actes politiques et administratifs posés dans
les entités sous administration du M23.
Article 17 :
Afin de faciliter l’accès à l’éducation pour tous, le Gouvernement de la
RDC s’engage à concrétiser les prescrits de l’article 43 de la Constitution en
son alinéa 4, relatif au caractère obligatoire et à la gratuité de
l’enseignement primaire et ce, conformément aux Objectifs du Millénaires pour le
Développement prônés par les Nations-Unies.
Article 18 :
En vue de renforcer le système judiciaire congolais et de garantir
l’indépendance de la magistrature ; conformément aux articles 149 et 223 de la
Constitution ; le Gouvernement de la RDC s’engage à éclater l’actuelle Cour
Suprême de Justice en trois ordres juridictionnels que sont : la Cour
Constitutionnelle, la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat.
Article 19 :
En vue de renforcer et de sécuriser les organisations de défense des droits
humains et ce, conformément aux accords internationaux, le Gouvernement de la
RDC s’engage endéans quinze jours, à promulguer la loi votée à l’Assemblée
Nationale portant création d’une Commission Nationale des Droits de l’Homme en
vue de la promotion des droits et libertés fondamentaux, tels que garantis par
l’article 12 de la Constitution.
Article 20 :
En vue de garantir la liberté d’information et d’émission par la radio et
la télévision, telle que garanties par l’article 24 de la Constitution de la
République, le Gouvernement de la RDC s’engage à mettre en place une commission
d’enquête autonome et indépendante, afin de faire la lumière sur les
destructions méchantes de différents organes de presse indépendants (RLTV,
Canal futur, Channel TV…). Ladite commission devra statuer sur l’identité des
commanditaires, la réparation des dommages, l’indemnisation des agents de ces
médias et leur réinsertion sociale.
Article 21 :
Suivant l’esprit de l’article 51 de la Constitution, le Gouvernement de la
RDC s’engage, dans un délai ne dépassant pas trois mois, à mettre en place une
police de proximité constituée de personnes recrutées localement. Le
Gouvernement s’engage également à pénaliser les actes, les paroles, les
attitudes, les expressions quelle qu’en soit la forme, qui véhiculent des
pensées xénophobes, racistes, tribalistes et discriminatoires.
Article 22 :
En vue de concrétiser la paix durable et limiter toute forme de rancœur, le
Gouvernement de la RDC s’engage à mettre en place une structure mixte
(Gouvernement-M23) spécialisée pour la prise en charge des blessés de guerre,
des veuves et des orphelins, les victimes des violences sexuelles et celles de
différents conflits armés qu’a connu l’Est de la RDC.
Article 23 :
Dès lors que la partie Est de la RDC sera sécurisée, débarrassée de toutes
les forces négatives étrangères et de tous les groupes armés nationaux et que,
les déplacés internes et les réfugiés seront retournés, réinstallés et
réinsérés dans leurs lieux d’origine, le M23 s’engage à:
- Déposer définitivement les armes ;
- Démobiliser les membres de l’ARC qui ne souhaiteront pas intégrer les
FARDC ;
- Ne jamais recourir aux armes pour faire entendre les revendications de la
population congolaise.
Article 24 :
Pour une application effective des prescrits de l’Accord de Kampala, les
deux parties conviennent de la mise en place d’un Comité National Mixte
(Gouvernement – M23) et d’un Comité International d’Accompagnement et de Suivi.
Article 25 :
Le présent Accord entre en vigueur à la date de sa signature.
Fait à Kampala, le ……………………..Avril 2013
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